Y'a t'il vice de procédure

Sujet vu 1352 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 11:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


banban, Posté le 27/09/2008 à 11:03
1 message(s), Inscription le 27/09/2008
je me suis fait arreter en belgique malheureusement j'avais des choses à

me reprocher, j'ai été emmené au poste photo, PV , et empreinte cependant

l'agent de police à inversé sur le relevé d'empreinte la main gauche et la main

droite je voulais savoir si je pouvais faire jouer ceci devant le tribunal si en

l'occurence je pouvais le qualifier en tant que vice de procédure ? en attente d'une

réponse je vous remerci.

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citoyenalpha, Posté le 27/09/2008 à 12:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non

JamesEraser, Posté le 27/09/2008 à 18:09
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je confirme.
Il ne faut pas confondre Procédure et contrainte anthropométriques
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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