Vice de procèdure/de forme??

Sujet vu 1017 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/10 à 13:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


missmarple, Haute-Garonne, Posté le 05/01/2010 à 13:13
1 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,

Mon ami est placé en détention provisoire, et sur tous les documents relatifs à l'incarcération (mandats de dépôt, mandats d'amener, ordonnances diverses), la date de naissance est erronnée. ela est-il consistitutif d'un vice de procédure?
En vous remerciant par avance,

bien cordialement,

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