Vice de forme suite à test d'alcoolémie positif ?

Sujet vu 2084 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/10 à 12:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


pphomme, Hérault, Posté le 18/06/2010 à 12:23
1 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,

Suite à un accrochage avec un tiers, après un contrôle d'alcoolémie positif (0.51 mg/l), la police m'a emmené dans les bureaux pour audition : 2 mois de retrait de permis.

Ma question est la suivant : sur tous les papiers fournis par la police où mon taux apparait, à aucun momment il est écrit la date de contrôle et le non de la societé ayant fais ce contrôle.

Pouvez vous me dire si cette information est obligatoire sur le PV ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 18/06/2010 à 13:04
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous voulez contester quoi ? la date du contrôle ? mais de quel contrôle ? celui que vous venez de subir ? celui de l'éthylomètre ? La date de contrôle de ce dernier n'est pas obligatoire dans les documents qui sont en votre possession. Le juge, lui, l'aura dans votre dossier.

Votre suspension est administrative. Elle est décidée par le préfet et attendant votre jugement. Le juge, lui, va vous condamner à une suspension judiciaire. Pour le reste, lisez le post-it sur la conduite sous alcool.


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