Que veux dire le texte suivant ?

Sujet vu 1139 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 19:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


kermahe78_old, Posté le 29/11/2007 à 19:26
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
je viens de me porter partie civile dans une affaire de viol sur mineure et je viens de reçevoir le texte suivant : nous avisons la partie civile, qu'en application des dispositions de l'article 89-1 du code de proçédure pénal, de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 neuvième alinéa, 82-1, 156 premier alinéa et 173 troisiéme alinéa du code de proçédure pénale durant le déroulement de l'information et au plus tard le 20è jour suivant l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du même code.
merci d'une réponse rapide !!!

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