Versement de dommages et intérêts

Sujet vu 571 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/13 à 10:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


M6j, Loir-et-Cher, Posté le 26/03/2013 à 10:20
3 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,
Lors d'un jugement en appel fin 2011, la partie adverse a été condamnée à me verser 10 000€ de dommages et intérêts.
Le Juge d'application des peines a accordé au condamné le principe de prélèvements mensuels de 300€ vers le compte de la Carpa payables tous les 1200€. Depuis cette date (fin 2011), je n'ai reçu que 600€. Cela fait maintenant plus d'un an que je n'ai rien reçu. J'ai appelé plusieurs fois le cabinet de l'avocat de la partie adverse pour savoir ce qu'il en était mais il ne me rappelle pas.
Pourriez-vous me dire quels sont mes recours?
Merci d'avance de vos réponses.

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kataga, Paris, Posté le 26/03/2013 à 12:57
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
quelle infraction pénale ?
Vous n'aviez pas d'avocat ?

M6j, Loir-et-Cher, Posté le 26/03/2013 à 13:53
3 message(s), Inscription le 26/03/2013
Escroquerie, travail dissimulé etc (une liste longue comme le bras)
Non, je n'avais pas d'avocat, j'ai plaidé ma cause seul.

M6j, Loir-et-Cher, Posté le 27/03/2013 à 16:39
3 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci pour toutes ces réponses et conseils détaillés. Je ne manquerai pas de revenir vers vous.


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