Validité de la signification d'une décision judiciaire

Sujet vu 909 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 14:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


Rias, Vaucluse, Posté le 29/08/2013 à 14:10
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,
Peut-on me renseigner sur la validité d'une signification par huissier :
Un huissier m'a signifié à Mairie et lettre en AR non retirée, une décision de justice, est-ce que je suis présumé signifié étant donné que je n'ai pas retiré cet acte ni en Mairie ni à la poste.
Cordialement,

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trichat, Posté le 29/08/2013 à 18:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, car la copie du jugement déposé en mairie, et l'envoi d'une lettre recommandée vous en informant, vaut signification.

En ne vous rendant pas à l'étude de l'huissier pour retirer l'original du jugement (ou l'expédition certifiée), vous perdez vos droits à faire opposition ou appel.

Cdt

Rias, Vaucluse, Posté le 29/08/2013 à 18:47
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Merci pour ce renseignement, mais tenez vous compte du fait que je n'ai pas retiré la lettre recommandée, car nous pouvons en conclure que je ne suis pas informé de cette décision. D'autre part cet arrêt m'a été notifié 1 an plus tard, pour quelle raison si la première signification était valable, et si c'est le cas cette deuxième serait donc nulle et non avenue. Qu'en pensez vous ? Ce qui me permettrait de faire valoir que la première est la seule valable, elle de mai 2008, et son exécution serait donc prescrite.
D'autre part si une signification du 30 avril 2009, qui est la deuxième, est annulée, et que l'on considère la première non valable, nous nous retrouvons sans signification de cet arrêt, hors comme vous le savez le délai de prescription court 5 jours après la signification, est-ce que cet arrêt est prescrit ou le sera-t-il dans 10 ans à dater de 2008.
Cordialement,

Dominique 0695485252

trichat, Posté le 30/08/2013 à 08:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ma réponse était d'ordre général.

En effet, vous ne donniez aucune précision sur la nature du jugement. Là, vous parlez d'arrêt, ce qui suppose qu'il s'agit d'un jugement de cour d'appel.

De même, vous ne précisez pas s'il s'agit d'une affaire jugée au civil ou au pénal. Et quel type de condamnation vous a frappé.

Cordialement.

Rias, Vaucluse, Posté le 30/08/2013 à 08:58
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,
Il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel pour un dossier correctionnel, condamnation à 1 an et 15000 € amende pour complicité d'escroquerie, Arrêt du 3 mars 2008 signifié à Mairie avec courrier en AR non réclamée le 27 mai 2008 et notifié à nouveau le 30 avril 2009, cette dernière notification sera annulée le mois prochain, CONSEQUENCES ?
Cordialement

amatjuris, Posté le 30/08/2013 à 10:24
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je me permets de reproduire un article UFC que choisir sur les conséquences du non retrait du courrier recommandé:

" Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressé ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.
Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à la retirer dans un délai de 15 jours. Ensuite, elle sera retournée à son expéditeur.
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception toutefois : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamer, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, « refusée » ou « non réclamée ». L'expéditeur aura ainsi, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
En résumé, les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation, qu'elle soit délivrée ou non en main propre.".

si le simple fait de ne pas retirer un courrier recommandé suffisait à lui enlever tout effet, ce type de courrier ne servirait à rien.

cdt

Rias, Vaucluse, Posté le 30/08/2013 à 12:03
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Mais pour quelle raison selon vous une deuxième notification m'a été faite le 30 avril 2009 concernant cet arrêt, et quelle signification est valable.
Cdt

amatjuris, Posté le 30/08/2013 à 13:13
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
rien n'interdit à un huissier de vous envoyer un deuxième courrier recommandé.
le fait que vous persistiez à ne pas retirer ce deuxième courrier recommandé confirmera votre négligence voir votre mauvaise foi.

trichat, Posté le 30/08/2013 à 22:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Quelle était la forme de la notification du 30 avril 2009?

Etait-ce une nouvelle signification de l'arrêt de la Cour d'appel? A-t-elle été à nouveau déposée en mairie comme la première?

Et pourquoi dites-vous: "cette dernière notification sera annulée le mois prochain"; par qui, pourquoi?

Ce qui est étonnant, c'est que la procédure de contrainte judiciaire n'ait pas été engagée.

La notification de 2009 a peut-être pour objectif d'interrompre le délai de prescription, qui est de cinq ans pour l'exécution des condamnations correctionnelles.

Cdt

Rias, Vaucluse, Posté le 31/08/2013 à 08:46
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Celle du 30 avril 2009 m'a été faite suite à un mandat d’arrêt. Celle-ci sera annulée en septembre car j'ai été extradé du Sénégal pour d'autres faits (financiers) mais pas pour l’arrêt signifié le 27 mai 2008 et le 30 avril 2009. A mon arrivée ce 30 avril la justice a mis a exécution en toute illégalité en vertu de la règle de spécialité des conventions d'extradition Crim. 12 juillet 1994 Bull. Crim N° 277. Donc en septembre ils annuleront comme l'a confirmé le Sénégal cette exécution de peine, mais il me reste cette amende, je demande donc l'annulation de la signification du commandement de payer ce qui doit être accepté. Maintenant il reste à savoir si la première signification est valable ce qui entrainerait la prescription de l’arrêt me semble t-il. Si cela vous intéresse je peux vous envoyer mes conclusions
Cordialement

trichat, Posté le 31/08/2013 à 12:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous constaterez qu'il est toujours difficile pour un tiers extérieur ne connaissant que quelques bribes d'une affaire pénale de répondre de manière précise.

Même si j'ai des connaissances juridiques en matière de procédure pénale (appliquée aux affaires), je ne suis pas avocat. Et vous semblez avoir une excellente maîtrise de cette procédure.

Sans vouloir m'engager sur une réponse certaine, l'annulation de la signification du 30 avril 2009 non liée à votre précédente condamnation, me conduirait toutefois à considérer que la condamnation de 2008 non exécutée est prescrite (5 ans en matière de condamnation correctionnelle).

Cordialement et bon week-end.

Rias, Vaucluse, Posté le 07/09/2013 à 09:53
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
ENFIN !!!! J'ai trouvé
Article 636 du code d'instruction criminelle
En matière correctionnelle, le délai de prescription est de 5 ans
Le point de départ pour un premier jugement est la date de signification + délai d'appel
Le point de départ en dernier ressort, en fait d'un arrêt de la cour d'appel est la date de cet arrêt.

trichat, Posté le 07/09/2013 à 16:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous avez trouvé une information dans un code qui n'existe plus. Le code d'instruction criminelle a été remplacé par le code de procédure pénale.

Mais vous avez de la chance, car de nombreuses dispositions du code d'instruction criminelle ont été reprises dans le code pénal et dans le code de procédure pénale.

Concernant la prescription des délits pour lesquels vous avez été condamné, la prescription de la peine est prévue à l'article 133-3 du code pénal, ci-dessous:

Article 133-3 (legifrance):

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Toutefois, si une peine est prescrite - et il s'agit d'une disposition d'ordre public - de par son inexécution (sous réserve qu'aucune mesure n'ait interrompu ce délai), il n'en demeure pas moins que la (les) peine(s) prononcée(s) restent inscrites au casier judiciaire.

Cordialement.

Rias, Vaucluse, Posté le 07/09/2013 à 17:55
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Vous avez absolument raison, mais dans le cas où cet arrêt de mars 2008 n'a pas été signifié donc condamnation pas définitive, qu'en est il ?

Bien à vous


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