URGENT!!!Délai de signification d'un jugement à signifier

Sujet vu 2527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/07 à 14:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


driine_old, Posté le 21/10/2007 à 14:51
1 message(s), Inscription le 21/10/2007
Bonjour à tous,

Mon conjoint a été condamné en Mai 2006 par jugement contradictoire à signifier à une amende de 2000€ pour avoir cassé une voiture. Il a été convoqué à l'aidience mais n'a pas pu s'y rendre pour raison professionnelle. Quel est le délai pour lui signifier ce jugement (un article du NCPC parle de 6 mois ) ? De plus ce jugement est mal rédigé et comdamne le demandeur coupable des préjudices subit par ce même demandeur... Est ce suffisant pour contester le jugement? Et enfin comment obtenir un délai ou un échéancier pour payer ces 2000€ qui s'amplifie avec les intérets?

Je reste à votre disposition pour les questions suplémentaires. Mon mail : alexandrineg58@hotmail.fr.

Merci de me répondre c'est vraiment urgent et important.

driine

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