Transaction entre particuliers, recours en cas de litige.

Sujet vu 10746 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 19:53
> Droit Pénal > Procédure pénale


Visiteur, Posté le 22/01/2011 à 19:53
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Bonjour,

je voudrais savoir dans le cas d'une transaction entre deux particuliers en France métropolitaine, sur ebay.

S'il y a litige, paiement d'un objet par chèque et non envoi de celui-ci, justificatif à l'appuis, quelle sont les différentes procédures possible pour résoudre cette situation?
Plainte en gendarmerie... et quoi d'autres?

Merci d'avance pour vos suggestions.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 22/01/2011 à 20:42
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Ma reponse va vous paraitre simpliste mais avez vous ouvert un litige pour objet payé et non reçu aupres d'ebay ?

Visiteur, Posté le 22/01/2011 à 21:03
message(s), Inscription le
Oui absolument, mais ça n'a pas suffit.
J'ai d’ailler porter plainte en gendarmerie, mais comme il semble que cela ne soit pas des plus efficace pour arriver à mes fins, à savoir être remboursé, je me demandais se que je pouvais faire de plus comme démarche...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 21:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par une LRAR de mise en demeure soit de livrer l'objet acheté, soit de rembourser.

Visiteur, Posté le 22/01/2011 à 21:25
message(s), Inscription le
ok et ensuite si rien ne se passe et que la personne ne fait toujours rien?

Visiteur, Posté le 24/01/2011 à 21:21
message(s), Inscription le
Il n'y a aucunes autres démarches possibles?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2011 à 07:33
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Si l'objet payé n'est pas livré vous devez procéder par une injonction de faire par le tribunal. Cette démarche gratuite peut vous permettre de réclamer des dommages et intérêts.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Visiteur, Posté le 25/01/2011 à 18:27
message(s), Inscription le
Merci pour l'infos, pouvez vous m'expliquez comment faire la démarche précisément, avez vous un site qui explique la démarche en détail?


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