Temps pour etre juge en correctionnelle

Sujet vu 911 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 23:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


sregio, Haute-Garonne, Posté le 29/01/2010 à 23:47
1 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,
Combien de temps maxi doit on attendre avant d'être jugé sur un affaire d'escroquerie quand le juge à rendu le dossier au procureur.

cobien de temps peut on rester avec une misr à pied par une sociète du a une escroquerie

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