Suspension judiciaire du permis de conduire

Sujet vu 789 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 21:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


boubaloom, Côte-d'Or, Posté le 06/02/2013 à 21:16
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,

J'ai été condamné le 17 septembre 2012 au tribunal correctionnel à 6 mois de suspension du permis de conduire. J'ai reçu en lettre le relevé de condamnation pénale. Or je n'ai pas reçu de notification pat LRAR ni eu la visite des gendarmes pour remettre mon permis de conduire.
Ma question est simple, à part de quand la suspension est-elle effective? A partir de la date de réception de ce relevé? La remise du permis de conduire aux gendarmes est-elle obligatoire pour que la peine soit exécutable?
Je ne parviens pas à avoir cette information, et nulle part sur les document s reçu n'est indiqué la date d'effet. Quelle est la différence entre notification de condamnation et relevé de condamantion pénale?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 07/02/2013 à 07:50
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez le greffe du tribunal car cela relève du juge de l'exécution des peines.


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