Art d.410 suprime? helpppp je ne comprend plus rien

Sujet vu 626 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 19:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


july0688, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/02/2011 à 19:47
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

Un condamné avait le droit, jusqu'à il y a quelque jours, au minimum à un parloir par semaine selon l'article d.410 du code de procédure pénale. Hors, aujourd'hui, cet article n'y est plus. Qu'est-ce que cela veut dire ? qu'on peut visiter un condamné autant de fois par semaine qu'on le veut ? pouvez vous m'aider, svp ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/02/2011 à 21:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le D410 donnait un minimum (donc si autorisation, on pouvait exiger de venir selon ce minimum), son abrogation supprime ce minimum donc on peut vous refuser de venir une fois par semaine, et ne vous donner un parloir qu'une fois par mois par ex


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