Suivi psychiatrique à la place de la prison

Sujet vu 550 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 22:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


doudoulizou, Maine-et-Loire, Posté le 27/10/2009 à 22:45
2 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
Je voulais savoir, si un jugement a été rendu, et que le prévenu a 4 mois de prison ferme, lorsqu'il fait appel, peut-il négocier pour etre interné ou avoir un suivi psychiatrique à la place de la prison ( en sachant que son dossier prouve qu'il en a besoin) ?

Merci

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