Suite à une condamnation du tribunal de grande instance

Sujet vu 3205 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/09 à 22:09
> Droit Pénal > Procédure pénale


Hallard, Aude, Posté le 10/08/2009 à 22:09
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Je viens vers vous afin que vous éclairiez ma lanterne au sujet des suites d'une condamnation par le tribunal de grande instance.
J'ai reçu quelques jours après le délibéré du tribunal, le compte rendu par mon avocat que j'ai rencontré trois jours après afin d'avoir des explications qui ne furent pas très claire et c'est pour cette raison que je fais appel à vous.
Le compte rendu est officieux m'a-t-il dit, donc il faut attendre la version officiel qui viendra probablement par huissier et ce n'est qu'à ce moment qu'il faudra réagir.
Le jugement est intervenu le 22 juin, mais je n'ai toujours rien vu de la partie adverse, est ce normal ?
Si oui, combien de temps cela peut il durer ? Y a-t-il un délai raisonnable ?
Et enfin le contenu ne sera - t - il applicable effectivement qu'à partir du moment où j'aurai signé l'accuser de réception : est ce bien vrai ?
Un grand merci pour les réponses que vous pourriez m'apporter et dans cette attente, recevez Madame ou Monsieur mes meilleures salutations.


Michel Hallard

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wolfram, Posté le 17/08/2009 à 18:33
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
OUI et après réception si vous êtes condamné, vous avez 10 jours pour faire appel. Prenez conseil de votre avocat dès réception du jugement pour décider de votre action.

Bon courage

Michel

Solaris, Finistère, Posté le 17/08/2009 à 21:04
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

La décision étant du tribunal de grande instance l'appel n'est pas de 10j (qui est l'appel en matière pénale) mais d'un mois (sauf si c'est le président qui a été saisi dans le cadre d'une procédure de référé qui ramènele délai à 15J.

Cependant, vérifier également une chose: la décision bénéficie -t-elle de l'exécution provisoire? si oui, dans ce cas votre appel ne suspendra pas les poursuites à votre encontre.

Hallard, Aude, Posté le 18/08/2009 à 13:32
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour Messieurs,
Un grand merci pour votre réponse, mais elles ne répondent pas exactement à ma demande ;
Combien de temps faut il pour que le jugement me soit signifier officielement par Huissier, je suppose ?
Où plus simplement pendant combien de temps je devrais supporter l'épée de Damoclèse au dessus de ma tête sachant qu'effectivement le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
Y a t il un délai prévu par la loi, ou chacun fait comme bon lui semble.
Merci en core et bonne journée
Salutations
Michel Hallard

Solaris, Finistère, Posté le 18/08/2009 à 22:21
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Les délais sont libres mais sachez qu'au bout de deux ans, si vous étiez représentez votre jugement ne sera plus susceptible d'appel.
Par contre, pourquoi attendre car l'attente fait quand même courir les intérêts.
Donc si vous contestez faites appel sans attendre sinon exécutez-vous avant de devoir supporter les frais d'huissier.


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