Suite de la composition penale

Sujet vu 1122 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 21:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


Philippe, Nord, Posté le 31/03/2011 à 21:11
4 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

suite a une plainte déposé contre X ou X s'est avéré être moi, le tribunal de grande instance via le délégué du procureur me convoque a une composition pénale.

J'ai quelques questions :

Si j'accepte cette composition et que je reconnais ma culpabilité et que la victime décide d'aller devant le tribunal correctionnel est ce que le tribunal partira du principe que je suis coupable?

Aujourd'hui cela est très ambiguë mais pour mettre fin a cette affaire il se peut que j'accepte la composition pénale.
Je ne voudrais donc pas que la partie adverse se serve de cette composition pénale pour ensuite me demander des dommages et intérêt parce que j'aurai avoué être coupable.

D'avance merci

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Tisuisse, Posté le 31/03/2011 à 23:02
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Une composition pénale est toujours moins sévère que les sanctions prises lors de comparution devant le juge. La composition pénale ne présage pas des conséquences civiles (dommages-intérêts) de l'infraction ou du délit.

Philippe, Nord, Posté le 06/04/2011 à 15:02
4 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

ma question est de savoir si au moment d accepter la composition pénale je suis informé ou pas de si la personne va demander des dommages et intérêts?

Je veux juste savoir si tout sera fini après la composition pénale ou est ce que la personne peux pendant XX années me demander des Dommages et intérêts?

Aussi, pouvez vous m'indiquer combien de temps j'ai pour d'accepter ou pas la proposition du délégué du procureur?

D'avance merci de votre retour.
Philippe


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