Suite après un rappel à la loi

Sujet vu 823 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 09:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


villeblanche, Calvados, Posté le 20/05/2009 à 09:39
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un rappel à la loi devant le délégué du procureur en décembre 2008. A ce stade,est ce que la partie adverse peut faire appel de la décision du parquet et dans quel délai ?
Peut elle demander la transmission de l'intégralité du dossier d'instruction ?
Dans quel cas, le procureur doit transmettre les pièces du dossier à l'administration ?
Merci de votre attention,

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