Suite après une ordonance de référé

Sujet vu 617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 12:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


nicobru, Ain, Posté le 06/02/2010 à 12:28
1 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

suite à la décision du juge prise sur une ordonnance de référé, combien de temps dispose la personne pour demander le jugement de l'affaire sur le fond.

D'avance merci pour vos réponses

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