Succession d'une dette en cas de décès

Sujet vu 542 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/13 à 11:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


taune, Loiret, Posté le 21/06/2013 à 11:31
4 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bjr, Un débiteur me doit 30 000 euros.
Il s'agit d'une décision de justice. L'huissier a fait le nécessaire mais il a déménagé incognito et il se cache quelque part. Comme il est jeune et moi beaucoup moi je me pose la question si je décède est-ce qu'il doit la somme à mes héritiers? merci

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trichat, Posté le 21/06/2013 à 13:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Oui tous les droits réels, tels qu'une créance consécutive à un jugement, sont transmissibles aux héritiers.

Mais vous devez tout mettre en oeuvre pour vous faire payer cette créance.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 21/06/2013 à 13:20
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme tout le monde est fiché aujourd'hui,il doit être possible de retrouver une personne mais ce n'est pas forcément le rôle de l'huissier.
l'huissier a accès au fichier des comptes bancaires, des cartes grises voir de la sécurité sociale et de l'ursaaf.
si la somme n'est pas remboursée à votre décès, elle devra être mentionnée à l'actif de votre succession et vos héritiers pourront en poursuivre le règlement.
cdt


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