Stupéfiant acheté en Espagne envoyé par la poste à un amie de Par
| eric_old Nouveau membre Inscrit : 13/04/2007 Messages : 2 |
Vu 1208 fois Le 14/04/2007 21:16 |
| Bonjour, et tout d'abord merci de m'avoir répondus si vite!
Vous me demandez sur quel "fondement" suis je poursuivi. Je ne sais pas ce que ça veut dire. C'est mon "amie" qui m'a dénoncée quand la police lui a amené mon courrier. J'ai ensuite été convoquée à mon tour, à St Jean de Luz, et j'ai reconnue les faits. Merci encore. |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 14/04/2007 22:11 |
| Vous avez été convoqué au tribunal.
Normalement, dans la convocation, on vous donne les articles du code pénal qui justifient l'exercice des poursuites. Plus précisement, l'article 551 du code de procédure pénale dispose que "la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime." en consequence, ce que je vous demande,c 'est de me dire les textes de lois qui ont été retenu contre vous! __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 14/04/2007 22:12 |
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