Stupéfiant acheté en Espagne envoyé par la poste à un amie de Par

Sujet vu 1733 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/07 à 21:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


eric_old, Posté le 14/04/2007 à 21:16
2 message(s), Inscription le 13/04/2007
Bonjour, et tout d'abord merci de m'avoir répondus si vite!
Vous me demandez sur quel "fondement" suis je poursuivi.
Je ne sais pas ce que ça veut dire.
C'est mon "amie" qui m'a dénoncée quand la police lui a amené mon courrier.
J'ai ensuite été convoquée à mon tour, à St Jean de Luz, et j'ai reconnue les faits.
Merci encore.

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Jurigaby, Posté le 14/04/2007 à 22:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Vous avez été convoqué au tribunal.
Normalement, dans la convocation, on vous donne les articles du code pénal qui justifient l'exercice des poursuites.
Plus précisement, l'article 551 du code de procédure pénale dispose que "la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime."

en consequence, ce que je vous demande,c 'est de me dire les textes de lois qui ont été retenu contre vous!

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Cordialement.


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