Vol simple dans mon entreprise

Sujet vu 518 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 14:38
> Droit Pénal > Procédure pénale


dim055, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/11/2012 à 14:38
2 message(s), Inscription le 22/11/2012
voila j'ai commis un vol dans mon entreprise ce que je ne réfute point mais c'est les conditions qui me pose probleme voila mon employeur a déposer une plainte et les gendarmes sont venus perquisitionner mon véhicule sans mandats sans aucun papier et m'ont entendu par la suite en audition libre et relaché ni a t'il pas erreur vu que aucun mandat de perqui ne ma été montré ou signé merci de votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 23:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le mandat de perquisition n'existe pas en droit français.

Les gendarmes peuvent perquisitionner un véhicule dans le cadre du flagrant délit ou crime, sur autorisation du procureur spécialement motivée, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens

Toutefois l'opposition a une perquisition doit être manifeste.
Exemple un gendarme vous dira : vous pouvez ouvrir votre véhicule qu'on regarde à l'intérieur?
Si vous coopérez la perquisition est licite puisque obtenu par votre consentement.

Restant à votre disposition.


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