Que signifie "cedule pour citation"

Sujet vu 6334 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 12:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


dim, Hauts-de-Seine, Posté le 25/02/2009 à 12:45
2 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,

Je suis convoqué à la cour d'Appel de Versailles suite à un procès pour Outrage sur lequel j'ai obtenu la relaxe le 27 mars 2008 au Tribunal de Nanterre. J'ai reçu un document s'appelant "CEDULE POUR CITATION".

La partie adverse est représenté par un huissier et si je le désire, de mon côté, je peux être représenté par un Avocat.

Que signifie "CEDULE POUR CITATION" et est-ce normal que je sois convoqué à Versailles alors que la première instance a eu lieu à Nanterre et les faits ont eu lieu à Asnières dans les Hauts de Seine ?
Et quel est le délai légal pour faire appel ?
Enfin, que peut-il m'arriver ?

Merci beaucoup,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/02/2009 à 02:57
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

"CEDULE" est un anglicisme de Shedule qui a été mis à toutes les sauces à une époque et qui ne s'emploie plus guère.

A titre d'exemples:

cedule de commissions: = barême de commissions
cedule de contrat: = annexe ou avenant à un contrat
cédule de .....(etc)


Concernant votre question sur la citation à comparaitre, il faut savoir que l'on ne peut être jugé 2 fois pour la même affaire, par le même tribunal. Doù les tribunaux d'appel.

Rapprochez vous de votre avocat qui vous conseillera au mieux sur la procédure à suivre et éventuellement un confrère en cour d'appel

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 26/02/2009 à 14:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
est-ce normal que je sois convoqué à Versailles alors que la première instance a eu lieu à Nanterre et les faits ont eu lieu à Asnières dans les Hauts de Seine ?



La cour d'Appel est la juridiction supérieure des tribunaux de première instance. Les tribunaux de première instance sont rattachés à une cour d'Appel suivant leur situation. Pour plusieurs départements il n'existe qu'une cour d'Appel.
Dans votre cas La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.


Citation :
Et quel est le délai légal pour faire appel ?


Le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de la signification du jugement en cas d'absence du prévenu ou d'une partie civile.
Le délai est de 2 mois pour le Procureur de la République.


Citation :
Enfin, que peut-il m'arriver ?


La Cour d'Appel rejuge tant sur le fond que sur la forme l'affaire qui lui est soumise suite à un jugement prononcé par un tribunal de première instance de son ressort.
Toutefois si l'appel est interjetté que par une partie civile la Cour d'Appel ne peut statuer que sur la demande en dommages intérêts.

Restant à votre disposition.


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