Non signification de jugement

Sujet vu 3717 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/10 à 18:01
> Droit Pénal > Procédure pénale


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 11/07/2010 à 18:01
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

j'ai été condamné par un tribunal d'instance le problème est que la signification du jugement ne m'a jamais été notifié par l'huissier celui ci s'est juste contenté de laisser un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple à mon domicile mais le problème c'est que je n'habitais plus à cette adresse donc l'huissier aurait du se rendre sur mon lieu de travail(ou je bosse depuis 20ans) dans un premier temps et entreprendre ensuite toutes démarches pour me retrouver et les consignées dans un procès verbal comme stipulé dans l'article 659 du code de procédure civile
or rien de tout ça n'a été fait et je me suis retrouvé avec des frais de saisies attribution et autres alors que pour etre exécutable un jugement doit etre signifié
jai informé le président de la chambre départementale des huissiers qui qui n'a rien trouvé d'anormal !!!
je ne conteste pas la condamnation mais tous les frais qui s'en sont suivi du fait que je n'ai pas été informé du jugement
quels sont mes recours ?
d'avance merci por votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 12/07/2010 à 16:48
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Comme vous l'écrivez vous même: l'huissier a laissé un avis de passage puis adressé un courrier à votre domicile. Vous devez savoir que l'huissier ne procède ainsi que si des éléments tangibles lui permettent d'établir qu'il s'agit effectivement de votre domicile: nom sur la boite aux lettres, confirmation de voisins, présence dans l'annuaire des télécom, incription sur les liste électorales etc...

Puisque vous aviez déménagé il vous appartenait de faire suivre votre courrier, ou de prévenir le greffe du tribunal de votre changement d'adresse ... ce qu'à priori vous n'avez pas fait.

Cordialement,

chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 13/07/2010 à 02:13
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Merci pour votre réponse
mais elle ne me satisfait pas car l-huissier ne peut pas laisser un avis de passage au domicile de quelqu'un qui n'y habite plus !!! alors même qu'aucune loi n'oblige à faire un suivi de courrier
si celui ci avait fait son travail correctement et suivant le code de procédure civile après avoir constaté de visu et s'etre renseigné auprès du voisinage que je n'habitais pas à l'adresse indiquée il aurait alors du se rendre sur mon lieu de travail pour me signifié le jugement et dans le cas ou il ne m'aurait pas retrouvé il aurait du établir un procès verbal ou il devait relater avec précisions toutes les diligences qu'il a accomplit pour me signifier le jugement art 659 du code de procédure civile
la signification doit etre obligatoirement etre faite a personne, a domicile, a résidence ou lieu de travail et sans signification pas d'exécution de jugement
ça n'est pas moi qui fait les textes de lois et s'ils sont faits c'est pour etre respectés et applicables et dans ce cas précis l'huissier n'a pas respecté la procédure et ne la pas appliquée
merci de prendre le temps de m'avoir lu
au plaisir

HUDEJU, Martinique, Posté le 13/07/2010 à 02:37
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Comme l'indiquait chris , ce n'est pas à la justice de vous chercher mais putôt à vous de vous assurer qu'elle puisse vous joindre et notamment par courrier .

Si vous n'avez pas été informé dans cette procédure de signification de jugement , vous étiez quand même au courant qu'un procés vous étiez intenté par une assignation devant le tribunal d'instance . Vous auriez du vous assurer du suivi de votre courrier à votre nouvelle adresse ,

D'autre part , si vous avez subi une saisi attribution , vous avez un mois pour saisir le juge de l'exécution à la date de la dénonce qui lui ne jugera que sur la forme .

Si vous pensez que signifier sour forme de pv659 vous auriez permit d'échapper à une saisie attribution , détrompez vous .

J'ai bien peur que cela soit peine perdu car dans sa décision , le juge ne manquera pas de relever ce que j'ai écrit plus haut .

PHIL472000, Alpes-Maritimes, Posté le 22/10/2014 à 15:29
5 message(s), Inscription le 05/10/2014
l-huissier m'a delivre un proces verbal de recherches art 659 car jetais pas ds les lieux lors d'un commandement de quitter les lieux.dois je lui communiquer ma nouyvelle adresse au risque de me saisir les meubles.si je fais le mort il risque de me saisir mon compte bancaire ainsi que celui de mon epouse qui avait le bail en commun rde l'expulsion.merci a vous.


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