Signification d'un jugement non appliqué

Sujet vu 1028 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 21:57
> Droit Pénal > Procédure pénale


Sylvie Deboury, Val-d'Oise, Posté le 07/10/2011 à 21:57
1 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,
N'ayant toujours pas récupérer mon argent,après la signification du jugement le 09/03/2009 suivi d'une hypothèque judiciaire définitive enregistrée le18/08/2010 et en cours de dénonciation
A qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits?
A qui dois je m'adresser pou avoir les copies de ces actes?
L' Avocat et l'huissier ne répondent pas à mes demandes.

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pat76, Paris, Posté le 08/10/2011 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez vous renseigner auprès du greffe du Tribunal qui a émis le jugement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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