Sans condamnation pénale ni civil que peux faire un huissier

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 20:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


psayko, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2009 à 20:30
1 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
Condamné pénalement a du sursis mise a l'epreuve pour degradation de véhicule,sans dedommagement des parties civiles ,j'ai recu une mise en demeure d'huissier sans jugement civil!! est- ce une procédure légale?
Quels sont mes recours?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]