Sanction administratif sup ou inf sanction penal

Sujet vu 516 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 14:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


Anna, Seine-Maritime, Posté le 25/03/2012 à 14:30
3 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,
Jai parcouru le forum mais nayant pas trouver de reponse a ma question je me permet de vous solliciter.
Jai recu une suspension de permis de 5mois par courrier par le prefet il y a 3semaines.
Jaurais souhaiter savoir dans combien de temps je recevrai la convocation devant le procureur?
Et egalement savoir si la sanction penal donner par le procureur sera plus elever ou non que la sanction de 5mois recu par le prefet ?
Merci de votre reponse
Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 26/03/2012 à 17:51
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En vertu de la séparation des pouvoirs (exécutif/législatif/judiciaire) la sanction administrative (dépendant de l'exécutif) est indépendante de la sanction judiciaire.

Cordialement,

Anna, Seine-Maritime, Posté le 26/03/2012 à 19:00
3 message(s), Inscription le 25/03/2012
Elle peut donc etre plus élevé ?
Merci
Cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 27/03/2012 à 06:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui absolument.

Cordialement,

Anna, Seine-Maritime, Posté le 27/03/2012 à 08:15
3 message(s), Inscription le 25/03/2012
Merci bien


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