Saisis de mon odinateur portable

Sujet vu 1569 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 13:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


jeremie1234, Moselle, Posté le 24/02/2009 à 13:28
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour et merci pour votre aide

Donc voila l´affaire débute debut juillet 2008, un de mes proches est convoqué a la gendarmerie, puis sens suis une saisie des deux pc de la maison, celui de mon proche situer dans le bureau ainsi que le mien qui est dans ma chambre, en nous disant qu il y en aurai pour une quinzaine de jours. Actuellement je n´ai toujours pas récuperé mon Pc. Le gendarme qui s´occupe de l´affaire soit n´est pas joingnable soit ne rappel pas, mais depuis juillet pas de nouvelle.
Le raison stipuler pour la saisis est piratage ce compte et boite email sur internet.
N´ayant rien a voir dans l´affaire avait il le droit de prendre mon Pc sans mon consentement, je precisise que je suis majeur et qu il m´appartient. Quel conseil pouvez vous me donner,et quel recourt ai je a ma disposition?

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citoyenalpha, Posté le 24/02/2009 à 16:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En effet lors d'une perquisition et d'une saisie au domicile d'un mise en examen il est possible de saisir des objets n'appartenant pas au mise en examen.

vous pouvez demander la main levée auprès du juge d'instruction chargé de l'enquête.

Demandez la restitution de votre PC ou à défaut qu'une copie de votre disque dur soit effectuée. Fournissez la preuve de la propriété dudit PC (facture ou à défaut bail ou titre de propriété à votre nom unique)

Le juge n'est pas contraint de restituer les objets saisis n'appartenant pas au mis en cause s'il apparaît que leur détention est nécessaire pour la manifestation de la vérité toutefois il devra motiver son refus.

Appel peut être formulé auprès de la chambre d'instruction en cas de refus.

Restant à votre disposition


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