Saisine ch instruction art 221-2

Sujet vu 824 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/08 à 18:08
> Droit Pénal > Procédure pénale


laurent, Posté le 08/06/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 08/06/2008
Je suis partie civile dans procédure d'instruction à mon initiative, concernant un délit d'abus de confiance.
J'ai récemment saisi la chambre de l'instruction d'une requête suite à l'inaction du Magistrat Instructeur depuis plus de quatre mois, en vertu de l'article 221-2 du CPP.
Le Président de la Chambre de l'Instruction a rendu une ordonnance de refus, mais celle-ci n'est absolument pas motivée contrairement à ce que stipule l'article en question. Il n'expose pas les raisons de son refus dans son ordonnance.
Que faire maintenant, devant une instruction bloquée et devant l'absence de recours face à l'ordonnance insusceptible d'appel du Président de la Chambre de l'Instruction ?

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