Saisie de meuble dans un appartement qui n'est pas le mien

Sujet vu 960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 10:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


jean, Posté le 21/04/2008 à 10:11
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,il y a quelques semaines j'ai déposé un dossier de surendettement car j'ai été rattrapé par une vieille affaire et un huissier m'a envoyé une lettre m'indiquand la somme qu'il me restait à payer et la somme qu'il voulait que je lui verse mais je lui ais répondu par AR qu'étant au chomage je ne pouvais lui verser plus que je ne touchais.Dans ce courrier je lui ais mis 20€ que je m'engageais à lui payer jusqu'à la décision de la banque de France et lui indiquais que j'étais hebergé par ma belle mère.Ce mois ci j'ai payé par le site internet des huissiers et j'ai acquité 31€ car c'est la somme minimal pour payer par ce moyen et quelques jours plus tard je reçois un courrier m'indiquand que Mardi(demain) il venait faire une saisie de mes meubles qui ne sont pas les miens avec policier, sérurriers ect.....Je précise que je n'ais reçu aucune linjoncion du tribunal.La banque de France à d'ailleurs comme elle l'indique du envoyé à tout les tribunaux d'instance la copie de mon dépot de surendettement. L'huissier malgrès cela à t'il le droit de venir saisir des meubles dans un appartement qui n'est pas le mien. Merci de votre futur réponse.Salutation.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/04/2008 à 11:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'huissier de justice muni d'une decision de saisie conservatoire ne peut saisir des biens qui n'appartiendrait pas au debiteur poursuivi, courage, cordialement

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