Retrait de permis de conduire

Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 15:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


lelong, Posté le 27/03/2008 à 15:29
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Existe t'il un texte qui précise le délai d'attente entre deux souffles lors d'un contrôle d'alcoolémie ? Il paraît qu'il est de 30 mn. Si ce délai n'est pas respecté, peut on faire annuler la condamnation et comment ? Merci

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citoyenalpha, Posté le 27/03/2008 à 22:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour :

L'article L234-5 du code de la route dispose que :

"Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé."

De plus rien n indique quel résultat du test sera pris en compte pour dresser le procés verbal.
N'oubliez pas l'utilisation des termes "peut être". En conséquence le second test n'est point obligatoire sauf si le conducteur en fait la demande pour constater une infraction contraventionnelle.

Restant à votre disposition.


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