Restitution de permis de conduire

Sujet vu 640 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/12 à 12:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


darry, Morbihan, Posté le 12/09/2012 à 12:45
2 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour,
j"ai été condamné à un an de suspension de permis le 20 juin 2012 par la cour d'appel .J'ai reçu par la suite un relevé de condamnation pénale à la mi juillet et j'ai payé mon amende aussitôt en envoyant un chèque à la trésorerie .
Mon problème est le suivant je ne conduis plus depuis que mon avocat m"a avisé de la décision mais j'ai toujours mon permis et j'ai avisé mon assurance de cette situation .Je me suis rendu au commissariat du lieu de mon domicile pour le rendre .Ils m'ont répondu que cela était impossible et il fallait attendre d"avoir un rdv avec le commissariat pour la remise de permis et signer le procès verbal .J'habite en campagne et sans permis je ne peux guère rester chez moi car il n'y a pas de Commerces à proximité.
Actuellement je suis présent à mon domicile jusqu'au 22 septembre pour ensuite aller passer l'hiver chez mon fils et différends amis dans le centre de la France et à paris à partir du samedi 22 septembre.
Comment faire pour rendre mon permis et à partir de quelle date la suspension est-elle effective, est-ce la date du jugement qui est retenue ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2012 à 13:44
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

sauf à ce que le jugement évoque une éxécution provisoire,vous pouvez toujours conduire.
il vous faut attendre que votre permis vous soit réclamé par les forces de l'ordre,ou par courrier,pour effectuer la mesure de suspension.
vous pouvez prendre contact avec le bureau d'éxécution des peines de votre tribunal,savoir s'ils acceptent de devancer la remise du permis pour effectuer la peine.

darry, Morbihan, Posté le 06/10/2012 à 18:44
2 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J ai pu enfin remettre mon permis t car en tel au greffe correctionnel de la cour d'appel j'ai appris que le procès verbal était au commissariat depuis le 4 septembre;.... Cordialement merci encore


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