Responsabilité finançiere de la famille d'un escroc

Sujet vu 754 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 15:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


JCH, Essonne, Posté le 01/12/2009 à 15:15
1 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,
La famille d'un escroc (pour escroquerie finançière) peut-elle être impliquée dans le règlement financier de la condamnation (application des peines) ?
Notamment s'il s'agit d'un frère ?
Cordialement

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