Non respect jugement par prefecture

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/11 à 15:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


alf233, Bas-Rhin, Posté le 01/09/2011 à 15:39
2 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,

j'ai été condamné le 01/12/2009 par le TGI de colmar en alsace à 7 mois de prison ainsi qu'as l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire pendant 1 an suite à conduite malgré l'annulation de mon permis de conduire

Ce jugement est définitif depuis le 21/12/2009

La préfecture du bas-rhin as enregistré une interdiction de solliciter le permis de conduire en date du 31/05/2010 avant que cette décision me soit notifié

L'interdiction d'obtenir le permis ne m'as été notifié que le 15/10/2010 soit 5 mois apres son enregistrement en préfecture

j'ai contacté la prefecture en question pour leurs expliquer qu'ils se sont trompé dans l'enregistrement de la décision étant donné que j'avais été condamné à une interdiction d'obntenir et non une interdiction de solliciter ce qui est totalement différent.

avec une interdiction d'obtenir le permis je suis en droit de passer les examens du permis mais pas de conduire avant la fin de l'interdiction alors qu'avec une interdiction de solliciter je doit attendre la fin de cette interdiction avant de passer les examents.

Ils m'ont demandé de me déplacer avec la notification afin de modifier cela mais quand je suis arrivé sur place je leurs ais expliqué le probleme et montré la notification mais ces derniers ne veulent rien savoir.

Ils me disent que c'est une décision de justice donc ce n'est pas une interdiction d'obtenir mais bien une interdiction de solliciter alors que mon jugement dit le contraire.

De plus je leurs explique que j'étais en droit de passer mon permis jusqu'a la notification et eux me disent que non

et surtout ils refusent de me donner un rendez vous afin de passer ma visite médicale et me demandent de m'inscrire dans une auto ecole et que c'est à l'auto ecole de prendre rendez vous pour moi.

j'aimerais savoir quel sont mes droits et que puis-je faire afin de régler ce préjudice?

merci par avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 17:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
avec une interdiction d'obtenir le permis je suis en droit de passer les examens du permis mais pas de conduire avant la fin de l'interdiction alors qu'avec une interdiction de solliciter je doit attendre la fin de cette interdiction avant de passer les examents.
vous n'avez pas été condamné à une interdiction de conduire, mais bien à une interdiction d'obtenir, donc vous ne pouvez pas avoir de permis avant la fin de l'interdiction, ça veut dire que vous ne pouvez pas passer l'examen puisqu'à l'issue de cet examen, le permis ne peut pas vous être délivré.

alf233, Bas-Rhin, Posté le 01/09/2011 à 21:14
2 message(s), Inscription le 01/09/2011
non interdiction d'obtenir n'empêche pas de passer les examents

en faait si j'avais été titulaire du permis les fais que l'on me reproche m'aurais valu une suspension de permis.

Vu que je ne l'avais pas on m'as condamné à une interdiction d'obtenir.

d'ailleur dans une corculaire de 2007 il est dit qu'apres une annulation du permis pour perte total de point ont peut tout de même passer les examens avant la fin de l'interdiction par contre le permis ne pourras pas être restitué avant la fin de l'interdiction.

et la prefecture m'as tout de même confirmé que si ils avais enregistré une interdiction d'obtenir j'aurais pu passer les examens


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