Reprise de l'action publique

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 11:48
> Droit Pénal > Procédure pénale


amelie77, Rhône, Posté le 29/01/2013 à 11:48
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,

Etudiante en droit, un problème se pose à moi : Une victime ayant déposé plainte pour atteinte à la vie privée et ayant retiré sa plainte (ce qui a pour effet d'éteindre l'action publique)peut-elle ensuite déposer une nouvelle plainte concernant les mêmes faits infractionnels ?

Merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 15:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le retrait de plainte consiste en un désistement de l'action civile.
Elle n'éteint pas de droit l'action publique sauf pour certaines infractions ( relevant par exemple de la vie privée)

Comme le Ministère Public, la partie civile peut suspendre son action devant une juridiction pénale avant l'ouverture de l'audience.
Par exemple certain procureur suspende l'action publique en cas de vol et sauf commission d'une autre infraction n'engagera pas de poursuite.
Il en va de même pour la partie civile qui pourra choisir de saisir ultérieurement la juridiction civile compétente afin de demander des dommages intérêts.

En conséquence l'action publique et civile sont recevables tant que les faits ne sont pas prescris.

Restant à votre disposition

amelie77, Rhône, Posté le 29/01/2013 à 16:07
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
Merci beaucoup pour ces informations qui me sont très utiles !


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