Se représenter en cour d'appel

Sujet vu 805 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 23:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


chris79, Paris, Posté le 05/01/2009 à 23:30
1 message(s), Inscription le 05/01/2009
Bonjour,

Ne pouvant pas m'offrir les services d'un avocat, ma question est la suivante:

J'ai fait appel d'une décision de justice qui me condamne à 4 mois de prison ferme. Je n'étais pas présent à l'audience. Je m'étais présenté moi-même au commissariat pour m'expliquer sur cette affaire. N'étant pas impliqué dans cette affaire, le policier me dit, au début du procès verbal, qu'il vaut mieux que je dise que c'est moi car, de toutes façons, le tribunal ne me croira pas et que ce n'est pas grave et que je ne risquais pas grand chose. Ils m'ont brossé dans le sens du poil allant même jusqu'à m'offrir des cigarettes lors de ma garde à vue. Seulement voila, 4 mois de prison, ça m'embête un peu pour quelque chose que je n'ai pas fait.

Dois-je expliquer cela au président du tribunal de la cour d'appel? Dois-je aller au commissariat pour changer ma déposition?

J'aimerais aussi savoir comment obtenir les éléments de l'enquête ainsi que mon procès verbal, sachant que la cour d'appel de Versailles se refuse à me communiquer ces éléments, qui pour elle ne peuvent être remis qu'à un avocat.

Merci de m'aider car je passe au tribunal dans un mois.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 05/01/2009 à 23:52
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Chris, il vous faut absolument l'aide d'un avocat, si vous n'avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnelle, vous pouvez y avoir droit
tous les frais seront pris en charge.
OUI vous devez y aller à la cour d'appel ... Pour ne pas aggraver votre cas et vous laissez accuser à tort ... Courage !!!
Allez chercher le dossier de demande d'aide au TGI le plus proche de votre domicile, et demandez leur la liste des avocats acceptant cette aide en leur
précisant bien que ça devient urgent
Normal que l'enquête et le P.V. ne vous soient pas communiqués directement mais uniquement à votre avocat pour la défense

A Bientot et courage ...

__________________________
Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 06/01/2009 à 03:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet l'assistance d'un avocat est impératif dans votre cas.

Vous devez effectuer les démarches nécessaire pour vous défendre.

Vous pouvez télécharger la demande d'aide juridictionnelle en suivant le lien ci-dessous :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Au cas où vous souhaitiez obtenir un Avocat commis d’office

vous devez écrire au Bâtonnier et lui demander ainsi de vous en désigner un.

Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :

une copie de votre convocation

vos derniers justificatifs de revenus et de charges

une enveloppe timbrée.

Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées.

C’est à vous de prendre contact avec l’Avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.


Attention : L’Avocat commis d’office ne signifie pas qu’il intervienne gratuitement.

En effet, lors du premier rendez-vous avec votre Avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.
Dans le cas où vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), vous devrez régler ses honoraires.


Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.



Attention : Idée toute faite !

L’Avocat commis d’office n’est pas un « sous-Avocat ». C’est un Avocat à part entière, fidèle au serment qu’il a prêté.


Toutefois si vous tardez trop l'avocat commis d'office n'aura pas le temps d'examiner votre dossier attentivement et d'effectuer des démarches afin de se voir communiquer les PV d'audition citer à comparaître des témoins ...

Vous trouverez ci dessous la liste des barreaux où vous devrez envoyer votre demande d'avocat commis d'office.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]