Représentation par un avocat devant la chambre de l'instruction

Sujet vu 1679 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 11:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


POUPOU, Posté le 12/03/2008 à 11:43
2 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour,
Dans une procédure criminelle, la personne mise en examen se retrouve sans avocat et doit présenter un mémoire devant la chambre de l'instruction (avant renvoi vers une cours d'assise, le tribunal correctionnel ou peut-être rien du tout).
Est-ce que la Chambre de l'instruction peut examiner le dossier et se prononcer alors que la personne n'a aucun défenseur ?
La personne mise en examen a fait une demande d'avocat commis d'office mais le délai est de 2 à 3 semaines et l'audience devant la chambre de l'instruction est prévue avant cette date.
Par ailleurs, le précédent avocat n'a pas fait le nécessaire pour pouvoir transmettre à son client la copie pénale de son dossier.
La personne mise en examen ne peut même pas travailler sur le mémoire pour se défendre et se représenter elle-même éventuellement.

C'est urgent.
Merci pour votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 17:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la Chambre d'Instruction ne peut refuser à votre ami l'assistance d'un avocat.

Il convient d'écrire au batonnier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander la nomination d'un avocat commis d'office.

Si aucune réponse ou une date d'affectation ultérieure à la date d'audience vous ait communiqué votre ami doit demander à la Chambre d'instruction le renvoi de l'audience afin de pouvoir être assisté d'un avocat (qu'il n'oublie pas d'apporter la copie de la lettre avec l'accusé et/ou la réponse du batonnier)

Si un avocat est nommé dans un délai manifestement insuffisant pour l'étude du dossier de votre ami il lui appartiendra d'exiger de son avocat qu'il demande un renvoi de l'audience afin qu'il puisse prendre les moyens de le défendre.

Restant à votre disposition

jeetendra, Yvelines, Posté le 14/03/2008 à 09:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, mon confrere a entierement raison en rappelant le respect du principe des droits de la defense fondamental en droit pénal, un ajournement de l'audience pénale dès lors s'impose, cordialement

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