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Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/09 à 15:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


raoul, Loire-Atlantique, Posté le 14/11/2009 à 15:27
1 message(s), Inscription le 14/11/2009
Bonjour,
j ai un garage avec ma concubine majoritaire a 51 pourcent des part nous sommes en separation actuellement je voudrais savoir si je peut detenir les comptes du garage et si elle a droit de vendre du materiel sans mon accort vu que le garae n est plus en activiter depuis 2 mois alors dificite tresorie avec mes sincere salutation merci de bien vouloir me repondre

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