Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

Sujet vu 5516 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/10 à 18:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


nadine09, Ariège, Posté le 08/01/2010 à 18:00
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,

Suite à la réception au mois de septembre 2009, d'une ordonnance pénale à propos d'une infraction au code de la route, mon fils a fait, dans les délais opposition, à cette ordonnance. Il vient de renoncer a cette opposition fin décembre. Que va t'il se passer ? Je crois savoir que suite au renoncement, l'ordonnance pénale reprend son "titre exécutoire". Faut il attendre que la nouvelle amende majorée arrive par courrier ? ou va-t'il, malgré ce renoncement, être convoqué au tribunal même si le président prononce à nouveau la même peine que la première décision ?

Je vous remercie par avance de vos précisions.

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Tisuisse, Posté le 09/01/2010 à 09:12
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'opposition à l'ordonnance ayant été faite dans les délais impartis, il va devoir passer devant le tribunal compétent. Son renoncement sera cependant étudié par le Parquet qui, soit l'acceptera, et les condamnations par ordonnance seront alors immédiatement exigibles, soit la refusera et il sera convoqué par le greffe du tribunal, ce qui est souvent le cas. Les condamnations décidées par le tribunal sont souvent plus sévère que celle de l'ordonnance.

nadine09, Ariège, Posté le 09/01/2010 à 11:32
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
bonjour
mon ordonnance pénale n'était pas une ordonnance délictuelle mais une ordonnance contraventionnelle et j'ai vu sur les forums :
"Si elle est contraventionnelle, c’est à dire prononcée par le tribunal de police ou la juridiction de proximité, le délai est de 30 jours à partir de l’envoi de la lettre pour former OPPOSITION.

La personne condamnée formera opposition au dernier moment. Le dossier sera repris à zéro, la sanction sera considérée comme n’ayant jamais existé. Une citation, pour être jugé en audience publique, sera alors remise à l’intéressé par voie d’huissier. Le gain de temps est réel, plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Si la date de récupération des points est atteinte avant la date de l’audience, après avoir, par sécurité, vérifié l’effectif crédit de point(s) au FNPC (par déplacement en préfecture ou sur le net si vous avez vos codes d’accès), vous pouvez, sans risque supplémentaire, renoncer à votre opposition. Les termes de la condamnation de l’ordonnance pénale initiale reprenant alors leurs réalités."

Pouvez vous me confirmer que l'ordonnance pénale reprendra réalité ou non ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 09/01/2010 à 12:55
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je confirme que si, après avoir fait opposition aux condamnations par ordonnance pénale, vous renoncez à cette opposition, les condamnations deviennent définitives, no problème, et il n'y aura pas de passage devant le tribunal.

Si j'ai parlé, plus haut, de l'attitude du Parquet, c'est parce que ledit Parquet a les mêmes droits que le conducteur infractionniste. Le parquet peut, lui aussi, former opposition aux condamnations du jugement par ordonnance pénale. Il faut donc attendre le délai des 30 jours.

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2010 à 13:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 527 du Code de Procédure Pénale :

"Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe".

Bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE "si, après avoir fait opposition aux condamnations par ordonnance pénale, vous renoncez à cette opposition, les condamnations deviennent définitives", le recouvrement de l'amende provisoirement interrompu redevient exigible (Trésor Public), cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

nadine09, Ariège, Posté le 09/01/2010 à 14:44
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
re bonjour

vous m'écrivez :
entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE "si, après avoir fait opposition aux condamnations par ordonnance pénale, vous renoncez à cette opposition, les condamnations deviennent définitives", le recouvrement de l'amende provisoirement interrompu redevient exigible (Trésor Public), cordialement.

l'amende redevient exigible :es ce que je dois reprendre la première ordonnance pénale du mois de septembre et payer le montant demandé ou es ce que je dois attendre un nouveau courrier qui me signalera le nouveau montant a payer.

merci beaucoup

Tisuisse, Posté le 09/01/2010 à 15:25
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous reprenez le jugement d'origine et vous en payez l'amende fixée à l'époque. Il n'y aura pas de nouvelle comparution et nouveau jugement.

nadine09, Ariège, Posté le 09/01/2010 à 15:33
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
merci infiniment pour vos réponses rapides.

bonne journée à vous

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2010 à 16:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
lisez sur legavox.fr l'article de Maitre Sabine Haddad "les options dans la poursuite pénale", très bien expliqué, à ma connaissance ce sera une amende majorée de 10%:

Article R49-5 du Code de Procédure Pénale

"La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'Officier du Ministère Public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.

Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Le titre exécutoire, signé par l'Officier du Ministère Public, est transmis au comptable principal du Trésor".


C'est mon point de vue, bon samedi et dimanche à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

nadine09, Ariège, Posté le 13/01/2010 à 17:18
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
bonjour

ce matin comme vos me l'avez conseillé. j'ai payé mon amende par courrier et j'ai joint la photocopie de l'ordonnance pénale ainsi que la photocopie de mon renoncement à l'opposition que j'avais formulée. Stupéfaction je reçois cet après midi une convocation au tribunal.
mon opposition date du 1er octobre
mon renoncement du 28 décembre avec preuve avec accuse réception qu'ils ont reçu mon courrier le 31 décembre.
demande de transmission a l'huissier pour ma convocation le 29 dec 2009

que dois je faire?
écrire à l'officier du ministère public ou au greffier ? pour expliquer que j'ai renoncé a mon opposition (en joignant copie de lettre et copie de AR), que j'ai payé l'amende aujourd'hui par courrier et que donc je ne comprends pas ma convocation au tribunal.

veuillez s'il vous plait m'éclairer un peu car franchement je suis plus que perdu!

merci beucoup

Tisuisse, Posté le 13/01/2010 à 17:24
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon avis, avec les documents en votre possession, vous vous rendez au tribunal et, lors de votre comparution, vous remettez au juge, ces documents. Ce juge ne pourra, je pense, qu'annuler votre comparution et votre affaire sera close. Maintenant, si la comparution est à au moins 15 jours voire 30, donnez donc ces documents au greffe avec original de votre convocation (gardez copie de ces documents, on ne sait jamais).

nadine09, Ariège, Posté le 13/01/2010 à 17:48
10 message(s), Inscription le 15/09/2009
bonsoir

mon problème est que j'habite à 600 km du tribunal qui me convoque.

puis je régler tout ca par courrier recommandé. en y joignant tous les documents nécessaires.
photocopie de ma lettre de renoncement, copie de l'accusé de réception et de la convocation au tribunal et bien sur un courrier la plus clair possible pour expliquer ce méli mélo .?

merci

Tisuisse, Posté le 13/01/2010 à 18:07
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu.


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