Rendu de jugement je ne comprend pas

Sujet vu 2635 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 20:09
> Droit Pénal > Procédure pénale


sarah, Gard, Posté le 15/01/2009 à 20:09
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Je vien d'avoir un rendu de jugement d'un jugement qui date de 2004. C'est un huissier qui ma rendu ce jugement.

3 Mois de sursi
6 mois de suspension de permis
400 euros d'amende

J'ai payé lamende imédiatement, mais je voudrais savoir comment rendre mon permis, si je dois attendre un courrier ou quelque chose. (car je ne suis pas con je ne veut pas le ramener de moi meme !)

Et les sursi combien de temps reste t-il ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 23:46
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben c'est simple : vous avez 10 jours pour ramener, de vous même, votre permis aux autorités, passé ce délai, vous roulez sans permis avec les risques et sanctions qui sont rattachés à la conduite sans permis, et plus d'assurances. Le délai de 6 mois débutera le jour où vous aurez remis votre permis.

Le sursis : vous êtes condamné à 3 mois de prison avec sursis. La prescription, c'est 3 ou 5 ans, selon les cas, sans délits où il y a risque de prison.

citoyenalpha, Posté le 16/01/2009 à 05:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
vous avez 10 jours pour ramener, de vous même, votre permis aux autorités, passé ce délai, vous roulez sans permis avec les risques et sanctions qui sont rattachés à la conduite sans permis, et plus d'assurances. Le délai de 6 mois débutera le jour où vous aurez remis votre permis.


Bonjour

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur (sauf si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée en ce cas la suspension prend effet 10 jours suite à la notification) et non suite à la remise de son permis. La notification du jugement ne vaut pas obligation de remettre son permis de conduire.

L'obligation de remettre son permis est une mesure administrative (et non judiciaire) qui vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous serez tenu alors de rendre votre permis de conduire. a défaut vous encourez des poursuites fondées sur l'article L224-17 du code de la route ou 434-41 du code pénal.

Citation :
Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière


A l'inverse, lorsque le permis n'a pas été retiré, et plus spécialement quand le condamné n'est pas présent à l'audience, le prononcé de l'exécution provisoire est fréquemment une source de difficultés d'exécution, notamment lorsque la notification de la suspension et le retrait effectif du permis sont entrepris plusieurs semaines voire plusieurs mois après la date de l'audience, à compter de laquelle la durée de la suspension a commencé à courir.
Il y aura donc lieu d'éviter un tel cas de figure et dans l'hypothèse où il viendrait à se produire, il appartiendra au service de l'exécution des peines de fixer effectivement la date de restitution du permis en prenant comme point de départ de la suspension la date du prononcé de l'exécution provisoire.


Attention je rappelle que l'interdiction de conduire suite à la suspension du permis débute dès la notification du jugement.


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