Releve de condamnation penal

Sujet vu 1581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/09 à 23:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


gasgas, Cher, Posté le 30/12/2009 à 23:31
1 message(s), Inscription le 30/12/2009
Bonjour,
je voulais savoir si sur un releve de condamnation penal qui ma ete remis doit il figurer la piene complementaire en plus de l amende merci d avance

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