Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Sujet vu 2435 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 16:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


planche, Seine-Maritime, Posté le 28/01/2009 à 16:59
3 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour, suite à une audience du 26 mai 1993 (cessation d'une société) mon époux a été condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et la partie civile demandait à l'époque le paiement d'une certaine somme au titre du préjudice moral. Sur l'extrait de la minute que nous venons ce jour de recevoir du tribunal de grande instance de PARIS, il est indiqué que le juge rejette la demande au titre de l'article 475-1 du code de la procédure pénale car indéterminée, cela veut-il dire que la somme qui était réclamée par la partie civile n'a pas été prise en compte et qu'il n'y a pas lieu encore aujourd'hui de nous la réclamer ?

d'avance merci pour votre réponse !!!

Cordialement,

Mme PLANCHE

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citoyenalpha, Posté le 28/01/2009 à 22:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 475-1 du code de procédure pénale dispose que :

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Par conséquent il appartient à la partie civile d'exposer les frais engagés pour faire valoir ses droits. A défaut la somme ne saurait être fixée par le juge qui doit alors en rejeter la demande.


Il convient donc à la partie civile de prouver ses prétentions tant devant le tribunal que par la suite auprès du condamné.


Restant à votre disposition

planche, Seine-Maritime, Posté le 29/01/2009 à 06:38
3 message(s), Inscription le 28/01/2009
Je vous remercie pour votre réponse mais je ne l'a comprends pas vraiment. Lors de la décision finale du tribunal en mai 1983 - le président a rejeté l'article 475-1 pour cause indéterminée, cela veut-il dire que nous n'avons rien à régler puisque depuis cette date les personnes de la partie civile ne nous ont jamais réclamé quoi que se soit ?

Merci pour votre réponse !

Salutations,

Mme PLANCHE

citoyenalpha, Posté le 29/01/2009 à 09:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le tribunal correctionnel a rejeté la demande de remboursement des frais engagés par la partie civile faute pour elle soit de ne les avoir quantifiés soit de ne les avoir justifiés.
Il vous faut cependant différencier les frais engagés (expertise, acte d'huissier ...) et les dommages intérêts.

Il est donc possible qu'une condamnation en dommages intérêts soit prononcée au titre de l'article 464 du code de procédure pénale.

En conséquence il convient de se reporter à la décision du tribunal pour savoir si vous avez été condamné en paiement de dommages intérêts (il est rare qu'une partie civile lorsque le prévenu est déclaré coupable ne perçoivent pas réparation de son préjudice)

Restant à votre disposition.

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 04/02/2009 à 22:03
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

comment se fait il que vous receviez aujourd'hui la minute d'un jugement de 1993 ??? Qui vous l'a communiqué ? A l'initiative de qui ?

Cdt.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

planche, Seine-Maritime, Posté le 05/02/2009 à 06:54
3 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bjr, C'est nous qui l'avons demandé par courrier recommandé auprès du tribunal de gde instance de Paris car nous n'avions plus de trace de cette affaire. En fait, une personne s'étant portée partie civile à l'époque avait déposé auprès de son huissier un ex. de cette minute. Cet huissier a vendu son affaire et le nouvel huissier en archivant certains dossiers a retrouvé celui-ci . Il nous demande aujourd'hui ce qu'il en est. Depuis 15 ans que cette affaire a été jugée, je pense que si nous avions eu à régler des dommages et intérêts nous aurions déjà été contacté et cela n'a jamais été le cas, nous sommes un peu dans le désarroi car nous ne comprenons plus.

Cordialement,


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