Règlement d'une condanation en correctionnel

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 12:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


chaouette, Loiret, Posté le 08/11/2010 à 12:03
1 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,


J'ai été condané au 1er juillet 2010, a versé une somme de 400 € à la partie adverse.

A se jour, je n'es pas d'ordonance du tribunale et pas d'acte de huissier.

Quand dois-je payer cette amende? et sous quelle forme ? et es-ce que l'avocat de la partie adverse peux me forcer à régler cette amende sans justificatif ?

Vous remerciant par avance, de votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/11/2010 à 20:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous attendez que le jugement vous condamnant soit signifié par huissier de justice.

Généralement l'avocat de la partie adverse prend contact avec votre avocat (si chaque partie dispose d'un avocat).

Vous versez la somme due (400€) à votre avocat qui la verse à l'avocat de la partie adverse. L'avocat de la partie adverse verse les 400€ à son client.

Si aucune de parties au procès n'a d'avocat (ce qui est plutôt rare en correctionel) vous versez la somme due à l'huissier de justice qui la reverse à votre adversaire.

Cordialement,


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