Règlement d'une amende après le décé de la personne concernée

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 17:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


franck, Hauts-de-Seine, Posté le 04/02/2011 à 17:36
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,
Mon frère a eu une amende qui se monte à 700 euros au bout de un an.
Le problème est qu'il a été gravement malade et qu'il est décédé à ce jour ( 21 janvier), hors personne de sa famille proche ne connaissait l’existence de cette amende. Comment puis je faire pour que ma belle soeur n'ait pas à régler cette annonce.
merci de votre aide

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