Refus de fouilles a nu dans le cadre d'une arrestation

Sujet vu 12849 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/07 à 00:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


HUCHET_old, Posté le 05/10/2007 à 00:19
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour à tous,
J'ai lu sur plusieurs sites et dans une certaine presse que la Police et la Gendarmerie procédait de plus en plus souvent et sans discernement à des fouilles à nu à la moindre arrestation fussent-elles pour des délits routiers voire des présences à des manifestations. De meme dans les aéoroports par la PAF. Peut-on refuser de subir de telles humiliations? Je suis terrorisé à l'idée de subir de tels actes et je n'ose plus prendre l'avion. J'ai très peur de me faire interpeller pour un excès de vitesse ou une autre infraction maintenant classée délit qui pourrait me valoir une garde à vue avec ce que cela implique (fouille à nu). Je souffre de sérieux problèmes psychologiques vis à vis desquels je poursuis une thérapie avec un psychiatre et qui sont relatifs à la nudité, entre autres. Que me fera t-on si dans un cas cité plus haut je refuse de me dénuder? Est-ce que j'ai des droits?

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Jurigaby, Posté le 05/10/2007 à 15:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
euh.. oui et non, on peut pas se faire fouiller a corps (donc tout nu) pour n'imortes quelles infractions et pour n'importes quelles raisons.

Rappelons, l'artcile en la matière:

Code de Procédure Pénale Article 63-5:Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet

Il faut donc que cela soit indispensable à l'enquête.. Qui plus est, c'est un médecin qui doit la faire..

__________________________
Cordialement.

Adam Kadamon, Posté le 06/10/2007 à 11:31
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

La fouille au corps n'est pas synonyme "d'investigations corporelles internes". La fouille au corps comprend une mise à nu afin d'assurer à l'Officier de Police Judiciaire que la personne soupconnée n'est pas porteuse d'élément utile à l'enquête ou dangereux pour la personne ou pour l'entourage.

Soyez rassuré, ce genre de pratique est assimilé à une perquisition est ne peut être effectué que si des indices graves et concordant laissent entendre que vous avez commis un délit.

Si vous n'avez rien à vous reprocher, il n'y a pas de raison que vous subissiez ce genre de fouille.

Cordialement.

judeo, Posté le 13/01/2008 à 02:57
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Evidemment ce ne sera qu'en cas de délit, qui plus est, puisque sinon il n'y a pas de garde à vue. Pour les contraventions, nottament celle liées au code de la route qui sont recemment devenuent des délits, il ne faut pas s'inquiéter pour tout, car elle ne sont pas toute assorties d'une peine de prison donc il n'y a pas forcement de coercition (menotage, garde a vue...).

La PAF dans les aéroport n'a pas plus de droit qu'un policier lambda pour les fouilles à nu. Le seul qui n'est pas trop de justification à donner, est me semble t'il le service des douanes...

Linatendu, Val-d'Oise, Posté le 07/07/2010 à 17:39
1 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,
Je viens un peu tard sur ce forum, mais c'est pour dire que n'importe quel citoyen lambda peut être mis à nu par la police.
Voici, en ce qui me concerne les faits, brièvement.
J'avais déposé plainte au commissariat contre quelqu'un que je connaissais de mon voisinage, et qui faisait systématiquement du tapage nocturne. A plusieurs reprises, je lui ai demandé d'arrêter. Il n'a rien voulu savoir. J'ai donc porté plainte, et l'OPJ qui a reçu ma plainte, m'a prévenu que je serai convoqué quelques jours plus tard pour une confrontation.
En effet, un bon mois après, je reçois un papier du commissariat, une convocation avec comme précision : " Affaire vous concernant ".
Sachant de quoi il s'agit, je me rends à la convocation.
Je suis reçu par un policier, qui prend ma convocation et me fait patienter.
Quelques minutes plus tard, un autre policier me demande de le suivre. Ce que je fait sans crainte. Il me conduit dans une pièce mal éclairée où se trouvait déjà un autre policier.
Nous devons vous fouiller, me dit-il, avant de vous auditionner.
Ah ! allez-y. J'ai rien à me reprocher.
Non, c'est à vous de retirer toutes vos affaires.
J'obéis, je ne suis pas du genre à bafouer l'autorité, et je ne suis pas très pudique, pas exhibo non plus, mais dans certaines circonstances, je comprends le pourquoi de certaines choses.
En 5/6, mn, je suis tout nu et je me laisse inspecté.
Rhabillé, je rencontre mon voisin dans une autre pièce et nous avons notre confrontation.
Tout ça pour dire, qu'on n'est pas à l'abri de telles pratiques en France.
Bien à vous.

chris_ldv, Paris, Posté le 07/07/2010 à 20:57
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le placement en garde à vue d'une personne peut intervenir dans trois cadres judiciaires distincts définis par le code de procédure pénale.

Le premier concerne les enquêtes diligentées en flagrant délit. Est qualifié crime ou délit flagrant le méfait qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre dans un temps très voisin de l'action. Dès lors s'appliquent les articles 53 à 74 du code de procédure pénale.

Le deuxième cas s'applique aux enquêtes préliminaires. Ce cadre juridique défini par les articles 75 à 78 du code de procédure pénale est utilisé lors des enquêtes menées d'initiatives autres que la flagrance ou sur instruction du procureur de la République.

Enfin, le troisième cas concerne les commissions rogatoires. Il s'agit dès lors pour l'officier de police judiciaire désigné de procéder aux actes d'information mis en relief dans la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction. Ce cadre est défini par les articles 151 à 155 du code de procédure pénale.

La fouille à corps est un acte judiciaire. C'est une investigation assimilée à une perquisition. Dans le cadre du flagrant délit ou au vu d'une commission rogatoire, à peine de nullité, elle doit être effectuée par un officier de police judiciaire. Lors de l'enquête préliminaire, cette fouille à corps ne peut être exécutée par les officiers ou agents de police judiciaire en employant les formes de l'article 76 du code de procédure pénale qu'avec l'assentiment exprès de la personne visée, ou dans le cas où celle-ci ne sait lire ou écrire après mention expresse au procès-verbal. La fouille à corps ne peut être pratiquée que par une personne du même sexe et dans un local retiré. La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps, mais comme le définit l'article 203 du règlement intérieur de la police nationale, une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

Source: http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981112018.html

Cordialement,

zita49, Maine-et-Loire, Posté le 20/09/2010 à 16:57
1 message(s), Inscription le 20/09/2010
Mon fils agé de 24 ans revenait de Paris avec un ami. La police l'a arrétée sur une aire d'autauroute, les ont conduit aux toilettes et on procédé a une mise à nu avec fouille à corps. Ils n'ont mème pas pu garder leurs chaussures et se sont retrouvés nus pieds dans des toilettes ou l'hygiène laisse à désirer. Apparemment ils cherchaient de la drogue. Ils n'ont rien trouvé. ont ils le droit de procéder ainsi, il en est ressorti traumatisé et n'a plus aucune estime de la police.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La fouille ainsi faite est une perquisition et doit répondre à toutes les obligations de la perquisition.
Qu'il porte plainte pour agression sexuelle en réunion par personnes dépositaires de l'autorité publique.

marasia, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 20:34
2 message(s), Inscription le 04/11/2010
Ma fille se trouvait dehors la nuit avec 2 amis (es). Une voiture de police passe, ont les arrêtent, les emmènent au poste, ont les accusent, car pas loin quelqu'un d'avoir brûlé des voitures une voiture (pas de preuves, juste qu'ils étaient au mauvais endroit). Arrivés au poste,menottée au radiateur, moqueries, maltraitance, vexation, propos homophobes envers le garçon qui était avec elle et pas le droit d'uriner sauf sur soit. On demande uniquement à ma fille qui est frisée (délit de faciès.....)de retirer son tea shirt pour le faire soit disant expertiser (traces d'hydrocarbure, incroyable mais vrai). Elle seule est emmenée dans une salle où une gentille dame gantée lui demande de se dévêtir afin de lui faire subir un toucher rectale, ma fille terrorisée craque et pleure, la madame a eût pitié et est revenu sur sa demande et a laissé ma fille aller en cellule, où ils ont passé la nuit à même le sol, et on leur a jeté une couverture pleine d'urine. Le lendemain nous sommes allées à la Préfecture de Police faire une déposition, une contestation de méthode c'est le terme écrit sur la feuille que l'on m'a remis, sans oublier le moindre détail. J'ai demandé au Commandant..... si la fouille corporel à nu était normal, il m'a répondu OUI. La suite, soit disant un blâme interne. Bravo la police. Lors d'un reportage télévisé récemment idem, même propos pour la fouille.

Alex62, Pas-de-Calais, Posté le 06/11/2010 à 14:34
2 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,

sachez que nous sommes entièrement dans un état policier, il ne s'agit pas de sarkozy seulement mais le plan vigipirate(surtout lorsque le niveau d'alerte est haut) autorise désormais même les policiers à procéder aux fouilles arbitraires bien sur il y a des abus venant d'eux mais ils en ont le droit, alors que c'était auparavant autorisé seulement aux douanes.

Lorsque j'étais lycéen j'ai été interpellé quelques fois avec du cannabis la plupart du temps ils prennent le produit stupéfiant le jette sans aller plus loin, mais une fois j'ai été emmené au poste quelques heures en salle de rétention, fouille à nu et comme en prison, s'abaisser, tousser et soulever les testicules, depuis ce temps j'ai arrêter de fumer, et totalement changer de mode de vie en revanche il y a tout juste quelques jours j'ai également subi une palpation arbitraire(contrôle automobile en tant que passager alors qu'aucun délit n'avait été commis).

Bref il est désormais, à mon avis, impossible d'avoir la possibilité de refuser une fouille à nu, même si ce n'est pas nécessaire voire sans aucun motif légitime.

chris_ldv, Paris, Posté le 06/11/2010 à 15:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Petit rappel pour les lecteurs un peu rapides:
La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps, mais comme le définit l'article 203 du règlement intérieur de la police nationale, une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

Le droit ne se limite pas une discussion au café du coin: des sources vérifiables sont préférables.

Cordialement,

Elodie, Posté le 30/05/2012 à 14:36
1 message(s), Inscription le 30/05/2012
Concernant la mise à nu et le retrait des sous vêtements, notamment le soutien gorge, que j'ai subi lors d'une garde à vue, je souhaiterais savoir ce qu'il en est si l'on refuse.
Peuvent ils nous forcer ou nous arracher les vêtements?
Comment faire valoir ses droits dans ces conditions alors que j'étais calme,
je coopérais et répondais à leurs questions et ne presentais aucune menace ou danger pour moi meme.
Ont ils le droit de porter atteinte à la dignité de la personne et refuser de restituer par exemple le soutien gorge au moins lors des auditions.
J'en reste traumatisée, depuis 5 ans je suis une thérapie mais j'ai toujours des angoisses à ce sujet et ne vis plus qu'un enfer.
Aidez moi, même si je veux porter plainte, ils vont faire valoir que c'est légal et ils le justifient pour des raisons de securité. C'est complétement disproportionné mais que faire face à ces abus de pouvoir?
J'ai peur, je panique encore à l'idée de me retrouver à nouveau dans cette situation alors que j'étais déjà en position de faiblesse et vulnérable lors de l'arrestation. Est ce que le medecin peut agir et faire quelque chose concernant la fragilité psychologique du gardé à vue?
peut on exiger la visite du medecin avant toutes fouilles à nu ( pas au corps)?
merci

chris_ldv, Paris, Posté le 31/05/2012 à 06:23
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je vous invite à lire les messages que j'ai écrit précédemment sur ce même sujet : la fouille est extrêmement réglementée en France.

Pour votre information une simple baleine de soutien gorge placée entre les mains d'une personne mal intentionnée, psychologiquement atteinte, ou tout simplement agressive, devient une arme potentiellement mortelle.

Lorsqu'elle a lieu la fouille est destinée à protéger à la fois la personne mise en cause (tentative de suicide / agression par une co-détenue), et les forces de l'ordre (agression).

Cordialement,

elodie, Posté le 31/05/2012 à 09:55
1 message(s), Inscription le 31/05/2012
merci pour votre réponse pour le moins réactive!
si seules les bretelles de soutien gorge ou leurs baleines sont interdites alors une brassière sans ces artifices est autorisée?
n'est ce pas porter préjudice à la dignité de la personne que de lui faire subir une telle contrainte qui n'est de plus pas justifiées d'après les textes européens, et ce , d'autant plus, que je ne représentais aucune menaces.
peut on exiger de voir le médecin avant toute mise à nu ou retrait de sous vêtement?
Si des raisons médicales ( mastoses ) nous obligent à garder un maintien constant de la poitrine, peuvent ils nous forcer au retrait du soutien gorge?
même si on est calme et qu'on ne représente aucune menace?
merci de me répondre car je suis réellement traumatisée par cette histoire, si bien qu'aujourd'hui je ne sors jamais sans une brassière sport dans mon sac et angoisse quotidiennement.

chris_ldv, Paris, Posté le 31/05/2012 à 13:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez demander une visite médicale par un médecin au cours de la première heure de garde à vue.

Si le médecin confirme que vous devez conserver un élément de votre habillement pour raison médicale alors il en fait part aux forces de l'ordre.

Cordialement,

Elodiie, Posté le 31/05/2012 à 16:22
2 message(s), Inscription le 31/05/2012
Merci, la visite du medecin peut etre retardé de combien?

Concernant la brassière, savez vous si elle est autorisée, puisqu'elle
n'a ni bretelles ni baleines pouvant etre potentiellement dangeureuses.

Bien cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 31/05/2012 à 17:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La visite du médecin vous est proposée la première heure de la mise en garde à vue. Si vous la demandez un médecin est appelé par les forces de l'ordre et arrive dès que possible.

C'est en fonction des disponibilités du médecin et cela échappe à votre contrôle ou à celui des forces de l'ordre: quelques minutes si le médecin est proche et disponible, davantage si vous êtes mise en garde à vue dans un lieu éloigné de tout, ou difficilement accessible.

Cordialement,

Elodiie, Posté le 31/05/2012 à 17:22
2 message(s), Inscription le 31/05/2012
Concernant la brassière, savez vous si elle est autorisée, puisqu'elle
n'a ni bretelles ni baleines pouvant etre potentiellement dangeureuses.

Bien cordialement


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