Refus d'échéancier, que faire?

Sujet vu 401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 10:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


isabella77, Seine-et-Marne, Posté le 28/02/2013 à 10:43
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

Je suis passé au tribunal correctionnel pour non remise d’enfant,
On m’a jugé coupable, avec dommage et intérêt pour 700,00 euros.
J’ai demandé un échéancier, parce que j’ai un crédit de maison et 2 enfants à charges et je suis en licenciement économique. 700 euros d’un coup n’étant pas possible, j’ai demandé un échéancier de 50 euros par mois, tous les 10 du mois et l’avocat de mon ex-mari m’a fait savoir, qu’il refuse et qu’il fera appliquer le jugement.
Je ne refuse pas de payer, mais je ne peux pas payer la totalité en une seule fois.
Quel recourt puis-je avoir ?
Quelle est la procédure à suivre pour qu’un échéancier soit accepté ?

Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 08:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez été condamné à verser 700 euros de dommages intérêts.

une fois le jugement devenu définitif (sans appel dans les délais impartis) vous devez procéder au paiement de la somme. A défaut l'exécution forcée pourra être demandée par le créancier.

Vous déclarez ne pas disposer des moyens nécessaire afin de payer cette somme en une fois.
Effectivement vous pouvez demander un échelonnement du paiement au vu de votre situation financière. Il conviendra de la justifier.

Vous devez proposer avec votre premier paiement un échéancier raisonnable. 70 euros par mois si possible pour une durée de remboursement inférieur à un an.

A défaut d'accord de l'autre partie et de demande d'exécution forcée vous pourrez saisir la juridiction de proximité afin de demander au titre de l'article 1244-11 des délais pour le paiement de votre créance. Vous devrez justifier de votre bonne foi( proposition d'échelonnement, commencement du paiement, justificatifs de ressources).

Restant à votre disposition.


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