Refus de donner par telephone motif convocation gendarmerie

Sujet vu 1995 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 16:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


sonia, Oise, Posté le 30/07/2009 à 16:43
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

Des gendarmes ont déposés deux convocations pour moi chez mon pere, cependant il était à l'etranger donc j'en prend connaissance seulement ce jour ( convocation datant du mois de mars et mai), je les ai appelé mais ils refusent de me dire le motif de cette convocation par téléphone est ce légal?

meric par avance

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Marion2, Posté le 30/07/2009 à 18:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La gendarmerie ne donne jamais par téléphone le motif d'une convocation. De même que sur la convocation, il et toujours indiqué "pour affaire vous concernant".

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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