Référence des textes absente sur avis de contravention

Sujet vu 1443 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/12 à 02:44
> Droit Pénal > Procédure pénale


LouisC, Hauts-de-Seine, Posté le 10/03/2012 à 02:44
3 message(s), Inscription le 10/03/2012
Bonjour,

J'ai trouvé, sur mon pare-brise, un avis de contravention avec sa carte de paiement pour stationnement gênant (lieu : Paris)
A première vue, tout semble rempli correctement.

Mais en y regardant de plus près, je constate qu'aucune case "Nature de la contravention" n'est cochée : à la place, l'agent verbalisateur a écrit le motif dans "autre nature de contravention et textes visées".
Mais si la nature de la contravention est bien indiquée, la référence des textes concernés est absente !

J'ai pu voir que le code de procédure pénal indique, dans son article A37-4 concernant l'avis de contravention, que: "Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire."

Du coup, l'absence de cette indication rend-t-elle automatiquement caduque l'avis de contravention (et le PV produit par duplication de l'avis de contravention) ?

Si je conteste, ais-je de bonnes chance d'obtenir l'annulation de la contravention ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 10/03/2012 à 07:31
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et qu'est-il écrit comme motif de verbalisation (naure de la verbalisation) ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/03/2012 à 10:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'absence des textes visés par la qualification de l'infraction dans l'avis de contravention déposé sur votre pare brise ne constitue pas un vice de forme.

Seul le procès-verbal détenu par l'administration (carton rose) est soumis aux exigences du Code de Procédure Pénale.

Cela ne signifie pas que vous n'ayez pas d'autre motif de contester la validité du PV, répondez à la question qui vous a été posée par Tisuisse.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


LouisC, Hauts-de-Seine, Posté le 10/03/2012 à 10:35
3 message(s), Inscription le 10/03/2012
Bonjour,

Le motif: "Stationnement de véhicule genant sur un passage réservé à la circulation des véhicule d'interet General prioritaire"

Le procès-verbal :
- Est détenu par l'administration : comment alors puis-je éventuellement le contester puisque je ne l'ai pas ?
- Est établi par duplication de l'avis de contravention (art. A37-5 du CPP), donc je suppose que la référence du texte y est également absent... (à moins que l'agent ait eu la malhonnêteté de rajouter la référence sur le PV après avoir détaché le PV de l'avis de contravention...)

(accessoirement, si seul le PV est soumis au CPP, pourquoi ce code prends-t-il la peine d'indiquer précisément quelles informations doivent figurer dans l'avis de contravention ?)

Merci.

Tisuisse, Posté le 10/03/2012 à 10:46
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc vous étiez sur voie de bus, de tramway, vois pompier, pas de contestation possible, le motif est bien indiqué sur l'avis de contravention qui est entre vos mains.

La pluspart ds automobilistes ne connaissant pas la légslation (articles de loi, décrets, etc.) les tribunaux estime que, noter le motif en clair est bien plus pertinent que de noter l'article du CDR qui s'applique.

Si vous contester cet avis de contravention, ce qui est votre droit, vous devrez donner des arguments au juge mais si vous ne vous basez que sur ce que vous nous avez écrit, je crains que le juge ne vous suive pas dans votre raisonnement. Dans ces cas là, les juges ont une fâcheuse tendance à rajouter une couche de condamnation tout en restant dans les limites imposées par les textes. Pär contre, vous pourrez réclamer copie du procès verbal original auprès du greffe du tribunal afin de préparer votre défense.

LouisC, Hauts-de-Seine, Posté le 10/03/2012 à 11:01
3 message(s), Inscription le 10/03/2012
Merci de votre réponse.

C'est à se demander pourquoi on écrit des éléments précis dans un code de procédure s'il n'y a pas besoin de respecter à la lettre ladite procédure... :-/ (quand je pense qu'on remet des criminels en liberté pour une virgule mal placée...)


(il s'agissait d'un accès pompier. En fait, je m'étais placé APRES l'accès lui-même, après le marquage "accès pompier", justement pour ne pas (trop) gêner et permettre à des véhicule de venir se garer derrière moi, voire devant moi, mais certes dans un passage auquel menait cet accès)


Dans tous les cas, merci de vos avis et conseil.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/03/2012 à 05:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
C'est le PV signé par l'agent et conservé par l'administration qui fait foi devant les tribunaux (article 537 du CPP). Rien ne vous interdit de demander à le consulter.

L'article A 37-4 du CPP précise que l'avis de contravention devait comporter les références des textes réprimant l'infraction, nul ne le conteste.

Un arrêt de la Cour de Cassation a aussi déclaré que l'absence de ces textes n'entraînait pas la nullité de la contravention.

Les tribunaux considèrent que l'absence des références des textes réprimant ladite contravention n'est pas de nature à porter préjudice au contrevenant.

Le but de cette réponse n'est pas de vous dissuader de contester, mais de vous aider à mesurer l'intérêt que vous avez à le faire ou ne pas le faire.



Citation :
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