Récupérer ses dommages et intérêts suite à un jugement

Sujet vu 2675 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 16:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


ncourtial, Drôme, Posté le 17/09/2009 à 16:14
1 message(s), Inscription le 17/09/2009
Bonjour maitre,
J'ai été victime d'une agression il y a 4 ans et un jugement a été prononcé en ma faveur. Mon agresseur me doit 5000 euros mais a quitté le pays pour l'Espagne semblerait il.
A l'évidence, j'ai une trentaine d'année pour récupérer mon argent mais je ne connais pas assez la loi pour savoir comment procéder.
Voici quelques questions qui me restent sans réponse:
- Y a t'il des intérêts sur la somme due tant que l'agresseur ne paye pas?
- Ai-je un recours en Espagne pour faire appliquer le jugement? Si oui comment procéder?
- Les frais finaux engagés à cet fin sont-il ajoutés au dommages et intérêts dus par l'agresseur?
- Enfin, ai-je une chance un jour de récupérer mon argent?

Merci de votre attention et dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous transmets mes sentiments les meilleurs.

Cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 19/09/2009 à 14:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Y a t'il des intérêts sur la somme due tant que l'agresseur ne paye pas?


Les intérêts légaux sont dûs à compter de la notification du jugement délivré par le créancier au débiteur et de sa mise en demeure d'effectuer le paiement.

Citation :
Ai-je un recours en Espagne pour faire appliquer le jugement? Si oui comment procéder?


Oui les titres exécutoires constatant une créance délivrés par une juridiction d'un état membre de l'UE peuvent être mis en exécution dans un autre état de l'UE.

Il conviendra de saisir un huissier de l'état de résidence du débiteur. Attention vous devrez faire l'avance des frais d'huissier.

Citation :
Les frais finaux engagés à cet fin sont-il ajoutés au dommages et intérêts dus par l'agresseur?


En effet les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur. En conséquence la notification du jugement et la mise en demeure de procéder au paiement seront à votre charge si les frais engagés ne sont pas justifiés.

Citation :
Enfin, ai-je une chance un jour de récupérer mon argent?


Le résultat dépendra du patrimoine du débiteur et du code civil espagnol concernant la mise a exécution des jugements de créance . En effet en France par exemple un débiteur insolvable ne pourra vous dédommager. Toutefois votre titre exécutoire a une durée de validité de 30 ans.

Avez vous tenté de vous adresser à la CIVI?

Restant à votre disposition.

MISSYMIA, Posté le 25/02/2013 à 16:13
6 message(s), Inscription le 25/02/2013
Bonjour,

J'ai été victime d'une agression il y'a deux ans.
Un jugement a été pàrononcé et mon agresseur me doit la somme de 3000€, j'ai saisie le SARVI afin de récupéré mon argent et 1000€ m'a été versé en Aout dernier.
Je ne sais pas comment faire pour que mon agresseur me verse ce qu'il me doit, comment dois-je procéder?


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