Récupérer l'argent des dommages et interets

Sujet vu 1059 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 22:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


doudoulizou, Maine-et-Loire, Posté le 26/10/2009 à 22:00
2 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
j'ai eu le verdict est tombé aujourd'hui et j'ai droit a des dommages et interets, mais je ne sais pas comment faire et qu'elles sont les démarches administratives à suivre pour récupérer l'argent qui m'est dû.

Merci de votre aide

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Tisuisse, Posté le 26/10/2009 à 23:02
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le jugement n'est pas applicable immédiatement, il vous faut attendre les délais d'appel ou de pourvoi en cassation.

C'et le juge d'application des peines qu'il vous faudra contacter.

cloclo7, Paris, Posté le 29/10/2009 à 08:25
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

En matière de droit pénal, l'appel n'est pas suspensif, donc il n'est pa snécessaire d'attendre le délai de 20 jours pour faire appel.

S'agissant des dommages-intérêts, tout dépend du montant de la condamnation et de l'infraction commise.

Soit le responsable de l'infraction a les moyens d'exécuter le jugement et qu'il n'était pas présent lors du prononcé du délibéré vous devez saisir un huissier et faire signifier le jugement puis le faire exécuter.
Pour faciliter l'exécution vous devez donner l'adresse du responsable, s'il travaille les coordonnées de son employeur.

s'il ne paie pas vous avez deux possibilités

si cela concerne une infraction ayant entraîné une ITT supérieur à 30 jours vous devez saisir la CIVI
si cela concerne une infractions ayant entraîné un dommage matériel ou une itt inférieur à 30 jours vous pouvez saisir la SARVI.

cordialement


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