Récupération de dommages et intérêts

Sujet vu 1152 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 12:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


teu68, Haut-Rhin, Posté le 09/06/2009 à 12:03
3 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

Le TGI de Paris m'a accordé 1000€ de dommages et intérêts suite à une agression dans le métro parisien, le 13 juin 2008.

Après 1 an, je n'ai toujours pas de nouvelles du tribunal.

J'aimerais savoir si c'est à moi de faire des démarches, ou s'il faut continuer à attendre.

Merci

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citoyenalpha, Posté le 09/06/2009 à 15:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

rendez vous au greffe du TGI de Paris pour retirer une copie intégrale du jugement.
Avec ce jugement vous pourrez engager une procédure de recouvrement ou saisir sous certaine condition la commission d'indemnisation.

Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de copie de jugement par internet. Voici le lien :

http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml

Restant à votre disposition

teu68, Haut-Rhin, Posté le 09/06/2009 à 16:04
3 message(s), Inscription le 09/06/2009
Merci.

Et comment fait-on pour saisir la commission d'indemnisation ??

teu68, Haut-Rhin, Posté le 11/06/2009 à 10:03
3 message(s), Inscription le 09/06/2009
Merci.

Mais je dois quand même faire le dossier même si le jugement a déjà statué que l'agresseur me doit 1000€ ? Car j'ai l'impression que ce document doit être rempli pour faire une demande d'un montant d'indemnité (alors que dans mon cas, le tribunal a déjà fixé l'indemnité de 1000€)

citoyenalpha, Posté le 11/06/2009 à 11:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
La requête du demandeur, adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :


les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport etc...),
le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié etc...),
la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale etc...),
la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
le montant de l’indemnité réclamée devant la CIVI.



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