Recupérais des domages et interé

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 23:53
> Droit Pénal > Procédure pénale


nyna78, Yvelines, Posté le 09/03/2010 à 23:53
1 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
mon mari a étais victime d'agression un jugement a étais rendu le 14 février 2006 il devais avoir 1500 € de dommage et intérêt la personne a étais jugé par défaut n'étant pas présent il na jamais fais ses 4 mois et mon marie a eu 50 € il y a 3 mois sois disant que cette personne etais au RMI mes comment faire pour récupérais cette somme
avec tout mes remerciment

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/03/2010 à 16:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Faites appel à un huissier de justice.

Cordialement,

cloclo7, Paris, Posté le 17/03/2010 à 22:24
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

il existe maintenant le SARVI, qui est un service qui permet le recouvrement des condamnations.
Ce service verse une avance sur indemnité et ensuite s'occupe du recours.
renseignez-vous auprès de CIVI


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