Recours pour un amenagement de peines

Sujet vu 1314 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 17:50
> Droit Pénal > Procédure pénale


mélindamarino, Aisne, Posté le 23/02/2009 à 17:50
3 message(s), Inscription le 23/02/2009
bonjour j aimerai savoir quel est le temps d attente pour un appel et un aménagement de peines et j aimerai savoir quel recours peut on avoir suite a une condamnation de 29mois ferme pour des petits delits merci beaucoup

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citoyenalpha, Posté le 24/02/2009 à 16:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 498 du code de procédure pénale dispose que :


Citation :
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.


Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :


1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;


2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;


3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.


Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.


Concernant les aménagements de peine la décision revient au juge de l'application des peines voir du tribunal de l'application des peines.

Toutefois le peine ne peut être aménagée que si la durée d'emprisonnement est inférieur à 1 an. A défaut il faudra attendre pour le condamné suite aux remises de peine à pouvoir être admis au titre de la libération conditionnelle.

Restant à votre disposition.

mélindamarino, Aisne, Posté le 25/02/2009 à 12:26
3 message(s), Inscription le 23/02/2009
merci beaucoup pour vos renseignements mon ami a prit 29mois ferme mais c est plusieurs affaires l aménagement de peine est donc possible sachant qu aucunes des peines est supérieur a quelques mois merci cordialement


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